J.O. 264 du 13 novembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 18 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 26 juin 2003 portant création d'un traitement automatisé appelé « Enquête cartographique dans les départements d'outre-mer »

NOR : ECOS0450040A


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;

Vu la loi no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son titre V ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié portant application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;

Vu le décret no 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la constitution et à la mise à jour par l'Institut national de la statistique et des études économiques du répertoire d'immeubles localisés (RIL), modifié par l'arrêté du 9 octobre 2002 ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2003 portant création d'un traitement automatisé appelé « Enquête cartographique dans les départements d'outre-mer » ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 19 juillet 2004 portant le numéro 828358,

Arrête :


Article 1


Au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 juin 2003 susvisé, les mots : « dans le semestre précédant l'enquête de recensement » sont remplacés par les mots : « au cours des douze mois qui précèdent celui du début de l'enquête de recensement ».

Article 2


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 octobre 2004.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

J.-M. Charpin